Lors d’un changement de propriétaire pour un véhicule, (que ce soit une voiture, un scooter, une caravane, une moto ou autre), qu’il soit vendu ou céder gratuitement, il est obligatoire d’effectuer certaines démarches et plusieurs documents sont nécessaires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et d’obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.

Parmi ces formalités, il est nécessaire pour l’acheteur et le vendeur de remplir un certificat de cession (également appelé déclaration de vente), ce dernier est un document Cerfa. Un certificat de cession s’établit de la manière suivante lors d’une vente.

Faire la déclaration de cession d’un véhicule en ligne

Afin d’évitez les contraventions éventuellement engendrées par le nouveau propriétaire du véhicule, il est nécessaire de déclarer rapidement la cession de votre véhicule en ligne. Ceci vous permet de vous décharger de toute responsabilité quant à l’utilisation du véhicule après la vente. Déclarer la cession de mon véhicule en ligne

Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

La déclaration de cession aussi appelée le certificat de cession est un contrat où une partie (personne physique ou personne morale) donne la propriété d’une voiture (ou autre type de véhicule) à un tiers. Afin de pouvoir faire la déclaration de vente auprès de la préfecture, l’ancien propriétaire du véhicule doit remplir avec l’acheteur un certificat de cession (formulaire CERFA n°13754).
Ce document est édité en trois exemplaires et contient des informations telles que le nom, prénom adresse de l’ancien et du nouveau propriétaire, les informations sur le véhicule (date de mise en circulation, numéro d’immatriculation, puissance, modèle etc..).

L’ancien propriétaire va lui utiliser ce document pour effectuer la déclaration de vente en ligne et l’acheteur va quant à lui en avoir besoin pour effectuer sa demande de carte grise (certificat d’immatriculation) afin de pouvoir mettre le véhicule à son nom en effectuant un changement de propriétaire (il lui faudra pour cela remplir un formulaire de demande de certificat d’immatriculation).