Ce que prévoit la loi de finances 2018 concernant les véhicules d’occasion polluants

En 2018 la loi de finances prévoit de modifier le calcul de la taxe additionnelle sur les véhicules d’occasion les plus polluants .

Depuis juillet 2006, une taxe additionnelle basée sur le taux d’émission de CO2  s’applique aux voitures d’occasion, de genre VP lors d’un changement du certificat d’immatriculation.  Seuls les véhicules émettant plus de 200 g y étaient soumis.

La loi de finances pour 2018 modifie ce dispositif.

La taxe additionnelle sera désormais basée uniquement sur la puissance administrative (en CV).

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Les véhicules concernés par la taxe additionnelle

Pour les véhicules de tourisme  dont la puissance est comprise entre 10 et 14 chevaux fiscaux la taxe restera modérée.  La taxe actuellement d’un montant de 300 €  pour les véhicules d’une puissance de 15 CV et plus va passer en 2018 à 1000 € lors d’un changement du certificat d’immatriculation. dans le cas d’un changement de titulaire.

Montant de la taxe additionnelle en fonction de la puissance de votre véhicule.

PUISSANCE FISCALE(en chevaux-vapeur) TARIF 2018 (en euros)
puissance fiscale ≤ 9 0
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 100
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14 300
15 >= puissance fiscale 1 000

 

Les cas d’exonération de la taxe additionnelle

La taxe n’est toutefois pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ou sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Dans ce cas, l’exonération ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.