cerfa-15776-01

Le formulaire Cerfa n°13754*01 est à remplir en cas de cession (vente ou cession à titre gratuit) d’un véhicule. A quoi sert-il et qui doit le remplir ?

Déclaration de cession d’un véhicule

Lorsque vous achetez un véhicule (voiture, moto, remorque ou autre..) ou que celui-ci vous est cédé à titre gratuit, vous devez remplir avec le vendeur un formulaire de déclaration de cession de véhicule.

Le formulaire Cerfa 13754*01 doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) ainsi que le nouveau propriétaire (l’acheteur). Celui-ci doit être signé par les 2 parties, même dans le cas d’un don ou d’une cession à titre gratuit du véhicule.

S’il y a plusieurs cotitulaires (plusieurs propriétaire du véhicule), chacun doit le signer. Si les vendeurs sont des co-titulaires ils doivent tous signer au niveau de la partie vendeur, si ce sont les acheteurs qui sont des co-titulaires ils doivent tous signer côté acheteur.

Le vendeur doit :

  • conserver l’exemplaire n°1 du Cerfa,
  • remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire (accompagné des autres éléments nécessaires à la vente tel que la carte grise etc.)
  • communique à la préfecture via la téléprocédure de déclaration de cession une photocopie de l’exemplaire n°1 (ou à un professionnel de l’automobile habilité s’il l’a mandaté pour faire la déclaration)

Télécharger le formulaire Cerfa N° 15776*01

Attention : depuis le 8 septembre 2017, le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03 

Carte grise et certificat de cession : nom et adresse doivent-ils concorder ?

Oui, le nom et l’adresse du vendeur figurant sur la carte grise doit être identique sur le certificat de cession. Ceci empêche de vendre un véhicule dont vous n’êtes pas titulaire de la carte grise.

D’autre part, la nouvelle carte grise sera au nom de l’acheteur du véhicule, ainsi, dans le cas ou vous souhaiteriez que la certificat d’immatriculation (carte grise) soit au nom de votre enfant, il devra être indiqué comme acheteur du véhicule sur la déclaration de cession. Sur la demande d’immatriculation c’est également le nom du nouveau propriétaire qui devra indiqué.