Les véhicules de 50 cm3 achetés neufs doivent être immatriculés et possèdent donc une carte grise depuis le 1er juillet 2004 (Article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001). Les véhicules acquis avant le 1 er juillet 2004 devront être immatriculés avant le 30 juin 2009.